la purge des hypothèques

См. также в других словарях:

• purge des hypotheques — /parzh deyz iypowtek/ In French law, an expression used to describe the act of freeing an estate from the mortgages and privileges with which it is charged, observing the formalities prescribed by law …   Black's law dictionary

• Purge d'hypothèques — ● Purge d hypothèques procédure par laquelle le tiers acquéreur d un immeuble l affranchit des hypothèques provenant des précédents propriétaires …   Encyclopédie Universelle

• purge — [ pyrʒ ] n. f. • 1538; « justification » XIVe; de purger 1 ♦ Action de purger; remède purgatif. ⇒ purgation. Prendre une purge. 2 ♦ (1752) Vx Désinfection. ♢ (1860) Mod. Techn. Nettoyage des fils textiles (qu on débarrasse de …   Encyclopédie Universelle

• purge — (pur j ) s. f. 1°   Action de nettoyer. •   L alimentation des machines à vapeur avec l eau de mer force les mécaniciens à faire des purges qui sont indispensables, et qui ne sont pas suffisantes en général, quelles que soient les précautions… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• PURGE — n. f. Action de se purger; purgatif. Prendre une purge. Prescrire une purge. En termes de Jurisprudence, il signifie Action de purger. Purge d’hypothèques, Moyen accordé au tiers détenteur pour affranchir l’immeuble des hypothèques dont il est… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• détenteur — détenteur, trice [ detɑ̃tɶr, tris ] n. • 1320; lat. jur. detentor, de detinere → détenir ♦ Personne qui détient qqch. Les détenteurs du pouvoir. Détenteur d un objet volé. ⇒ receleur. Détenteur d armes, de munitions. « Un secret, bien gardé par… …   Encyclopédie Universelle

• Jean-Joseph de Verneilh-Puyraseau — Le Baron Jean Joseph de Verneilh Puyraseau (1756 1839) était un homme politique français, député en 1791 et au Corps législatif en 1810, représentant aux Cent Jours, député de 1817 à 1824 et de 1827 à 1830. Sommaire 1 Biographie 1.1 …   Wikipédia en Français

• Verneilh Puyraseau — Jean Joseph de Verneilh Puyraseau Le Baron Jean Joseph de Verneilh Puyraseau (1756 1839) était un homme politique français, député en 1791 et au Corps législatif en 1810, représentant aux Cent Jours, député de 1817 à 1824 et de 1827 à 1830.… …   Wikipédia en Français

• purger — [ pyrʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • déb. XIIe; lat. purgare 1 ♦ Débarrasser de ce qui altère, purifier. Techn. Purger le métal, les fils de soie. Cour. Purger un radiateur, en évacuer l air pouvant gêner le fonctionnement. Vider de son contenu …   Encyclopédie Universelle

• HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente …   Encyclopédie Universelle

• Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit …   Wikipédia en Français